L’Union européenne va disposer de larges pouvoirs qui lui faisaient jusqu’ici cruellement défaut pour tenter de réguler le secteur de l’intelligence artificielle, grâce à l’entrée en vigueur, dimanche, de plusieurs dispositions de sa loi phare sur l’IA, l’« AI Act ».
Une loi pionnière
Cette loi, adoptée il y a deux ans, a doté l’UE de la réglementation la plus puissante au monde en matière d’intelligence artificielle.
Elle interdit notamment certaines pratiques, comme l’utilisation de l’intelligence artificielle pour tromper ou manipuler les personnes, ou pour exploiter les vulnérabilités liées à l’âge ou aux situations de handicap.
Elle encadre également fortement l’utilisation de données biométriques ou de la reconnaissance faciale dans les modèles d’IA.
Les entreprises d’IA doivent en outre prendre des mesures pour évaluer et atténuer les risques liés à l’utilisation de leurs modèles.
À cela s’ajoutent, à partir de dimanche, des obligations de transparence, qui vont notamment contraindre les IA à marquer les contenus qu’elles créent afin qu’ils soient facilement identifiables. Les nouveaux « deepfakes », ces montages hyperréalistes susceptibles de tromper le public, devront aussi être étiquetés, via des icônes ou des labels. Les modèles d’IA déjà sur le marché disposent toutefois d’un délai de grâce, jusqu’au 2 décembre, pour s’y conformer.
Des pouvoirs étendus
Le Bureau de l’IA (« AI Office »), une structure dédiée au sein de la Commission européenne, pourra désormais procéder à des évaluations et à des vérifications des grands modèles d’IA, afin de s’assurer qu’ils respectent ces règles. Les fournisseurs devront lui accorder un accès, y compris dans certains cas avant la mise sur le marché de leurs modèles.
Les régulateurs nationaux sont, eux, chargés d’appliquer les règles concernant les modèles plus petits.
Les équipes de Bruxelles pourront conduire des enquêtes et procéder à des inspections. Si des infractions sont constatées, elles pourront exiger que les sociétés prennent des mesures pour y remédier. La Commission pourra également imposer des restrictions au déploiement d’un nouveau modèle.
Ces dispositions constituent un changement majeur pour l’UE, qui a peiné ces derniers mois à accéder aux modèles les plus évolués développés par des champions de l’IA basés à l’étranger, comme Mythos du groupe américain Anthropic.
« Nous aurons le pouvoir de procéder à des évaluations en profondeur, et nous l’utiliserons autant que nécessaire », a assuré vendredi un responsable de la Commission ayant requis l’anonymat, sans faire de commentaire sur Mythos ou une entreprise spécifique.
Un éventail de sanctions
Bruxelles disposera de tout un éventail de sanctions pour punir les entreprises contrevenantes.
Les amendes les plus élevées sont prévues en cas d’activités prohibées : jusqu’à 7% du chiffre d’affaires annuel mondial, ou 35 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Les autres infractions seront punissables d’une amende pouvant atteindre 3% du chiffre d’affaires ou 15 millions d’euros.
Les entreprises pourront également être sanctionnées en cas d’entrave aux investigations de la Commission.
Des règles appelées à s’étoffer
Des règles supplémentaires en matière d’IA prendront effet ultérieurement.
D’une part, les IA capables de générer des images dénudées de personnes sans leur consentement seront formellement interdites à partir de décembre.
D’autre part, un ensemble de dispositions spécifiques pour encadrer les IA dites à hauts risques, agissant dans des domaines sensibles comme la santé ou la sécurité, s’appliqueront en 2027 et 2028. Leur entrée en vigueur a récemment été retardée afin de laisser aux entreprises le temps de s’y préparer.